Quoi qu'il en soit : la législation sur la vie privée dans notre pays a fortement évolué ces dernières années sous l'influence des normes européennes. Cela signifie que le législateur belge a dû suivre lui aussi... et donc aussi l'entrepreneur belge qui veut utiliser les données de ses clients pour faire du direct marketing. Et c'est là que la législation européenne pèche déjà un peu, car elle entend ce qui suit par ce terme : « toutes les activités qui permettent d'offrir des biens et des services ou d'envoyer d'autres messages à une partie de la population via la poste, le téléphone ou d'autres moyens, visant à informer la personne concernée ou à susciter une réaction de sa part, ainsi que tout service y afférent. »
Notre loi belge sur la vie privée, elle, n'utilise pas du tout la notion de « direct marketing ». Le plus souvent, il s'agit d'un message publicitaire que quelqu'un reçoit nominativement, mais pas uniquement par la poste : aussi, par exemple, par e-mail, sms, ... Bien entendu, il existe d'autres possibilités :
- Le direct marketing par l'entreprise A pour le compte de l'entreprise B (où des informations sont transmises d'une entreprise à l'autre) ;
- Le commerce d'adresses (échange, vente ou location de fichiers clients via p. ex. BPost)
- La publicité personnalisée telle que traitée dans la « Loi sur le commerce électronique » ou la « Loi sur les pratiques du commerce »
- Les traitements non commerciaux, comme la promotion des activités d'une asbl, la propagande politique ; ...
- Les messages (publicitaires) non personnalisés - comme une campagne toutes-boîtes via Bpost ou Belgische Distributie - ne tombent pas sous la loi sur la vie privée puisqu'il n'y a pas de traitement de ce qu'on appelle les « données à caractère personnel » (nom, numéro de téléphone, adresse, ...).
Que faut-il alors entendre par « traitement des données à caractère personnel » ? On entend par là « toute opération ou tout ensemble d'opérations relatives à des données à caractère personnel. » C'est donc une notion fourre-tout pour la collecte des données, leur conservation, leur usage, leur modification, leur communication, etc. Chaque fois qu'une personne est invitée à remplir un coupon-réponse, cela est considéré comme un traitement de données par la personne qui va collecter les données. Vous avez un restaurant ou un hôtel qui offre la possibilité de réserver via internet ? Alors vous traitez également des données lorsqu'il enregistre le nom, les dates de séjour et le numéro de carte de crédit du client. La commune qui transmet le nom des personnes qui introduisent une demande de permis de bâtir à un entrepreneur souhaitant leur envoyer de la publicité traite également des données à caractère personnel.
La loi s'applique dès que le traitement des données à caractère personnel se fait, même partiellement, au moyen de formulaires sur le site web. Ces « procédés automatisés » visent donc toutes les technologies de l'information : informatique, télématique, « réseaux de télécommunication » et internet. La loi s'applique donc par exemple à une base de données informatisée dans laquelle sont enregistrés les clients ou les fournisseurs d'une société, à la liste électronique des opérations sur un compte bancaire, au fichier informatisé du personnel d'une entreprise ou des enfants inscrits dans une école, etc.
La loi s'applique également dès qu'un seul traitement est effectué au moyen d'un procédé automatisé. Ainsi, l'agence pour l'emploi qui conserve le curriculum vitae des candidats dans sa version écrite mais l'envoie par e-mail aux employeurs doit respecter les prescriptions de la loi en ce qui concerne toutes les opérations effectuées sur les curricula vitae reçus (conservation, classement, envoi).
Lorsque des traitements de données sont effectués sans recourir à des procédés automatisés - par exemple simplement sur papier - la loi doit tout de même être respectée si les données sont reprises ou sont destinées à être reprises dans un fichier manuel, autrement dit un fichier dans lequel les données peuvent être consultées sur la base de critères spécifiques (par exemple un classement alphabétique sur la base du nom des personnes).
Lisez-en plus ici sur la législation relative à la vie privée.
Vous traitez des données ? SalesBridge vous conseille vivement de tenir compte de cette législation, en particulier lorsque vous disposez de votre propre système CRM. Vous avez besoin d'aide ? Contactez-nous ! Nous vous aidons volontiers à avancer !
Qu'en est-il de votre vie privée ? La vie privée est sacrée dans notre société. Et pourtant, il y a des raisons pour lesquelles la mince ligne entre l'information et la vie privée est sous pression.
Vous avez un commerce et vous tenez une base de données clients ? Comment conservez-vous les données ? Dans une liste Excel ? Vous êtes déjà un peu plus avancé et vous avez tout conservé dans une base de données Access ? Ou êtes-vous déjà passé à un logiciel CRM ?
Quelle que soit la manière dont vous conservez l'information, il est bien réel que vous tombiez de ce fait, éventuellement, sous les règles de la législation sur la vie privée.
Ces dernières années, il y a eu pas mal d'agitation autour des réseaux sociaux et de Google qui, selon certains, collecte de manière illégale des informations sur les utilisateurs. Des clients et des citoyens mécontents ont entre-temps souvent fait appel à la Commission de la protection de la vie privée pour une infraction en matière de protection des données lorsqu'ils avaient le sentiment que leurs informations étaient conservées à tort.
